Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. B à lui payer les montants de 5.407,48 € du chef d’indemnité de préavis, de 520,12 € du chef de congé sur préavis, de 5.103,92 € du chef de congés non pris, de 124,96 € pour 1 jour au mois de janvier non rémunéré, de 3.000 € pour préjudice moral et de 5.000

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre