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20240320_JPLCIVIL_1071_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9861/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 30 août 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 103,91 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à soldeLa demande a trait à une facture n
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240222_JPLBAIL_665_pseudonymisé-accessible.pdf
En application du taux de 70 % des recettes, PERSONNE2.) serait ainsi redevable de la somme de 47.103,91 euros
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg