Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a demandé, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL, pour autant qu’il s’avère qu’il s’agit de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 53.103,88