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20220119_JPL_201_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a demandé, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL, pour autant qu’il s’avère qu’il s’agit de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 53.103,88
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20130619_TALCH17_132186_pseudonymisé-accessible.pdf
196.103,88 euros en vertu de son engagement de caution de la société SOCIETE3.) SAS,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre