Décisions intégrales des juridictions judiciaires

perte valeur véhicule : 13.379 euros, - frais de location d’un véhicule de remplacement : 7.103,87 euros, - frais et honoraires d’avocat : 999,05 euros.Il en va de même de la demande tendant au remboursement des frais engendrés pour la location d’un véhicule de remplacement chiffrés à hauteur de 7.103,87 euros.d i t la demande civile tendant au remboursement

intention dolosive que le législateur entend sanctionner par le texte prémentionné. (Cour 31.10.1973; M.P. c/ X. D. C.; Cour 10.3.1987 no 103/87;

103/87;