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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice 2056/22/XD, et notamment les procès-verbaux numéros 10296 du 17 février 2022, ainsi que 10425 et 10694 du 18 février 2022, tous dressés par la police grand-ducale, Commissariat Diekirch/Vianden

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu le procès-verbal numéro 10296/2011 du 22 mai 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : C.I.P. Capellen18) Entre le 21 mai 2011 et le 22 mai 2011, entre 21h45 et 4h00, à ADR17.), d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de T.) et de la société SOC1.) Sàrl, les objets mentionnés au procès-verbal n° 10296 du 22

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Trib. adm., 29 avril 1998, n° 10296, Pas. Adm. 2012, V° Procédure non contentieuse, n° 15

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé