Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 17 novembre 2021 avec effet rétroactif au 17 novembre 2020 Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00044 Audience publique du mercredi, seize mars deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-10271 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. les objets ayant été saisis suivant procès-verbaux numéros 10271 et 10272 du 21 avril 2007 deo r d o n n e la confiscation des 902,57 euros, des deux câbles en acier roulés d’une longueur d’environ 6 à 7 mètres et de la scie métallique saisis suivant procès-verbaux numéros 10271 et 10272 du 21 avril 2007 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention d’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle