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Date
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20231019_TAL06_TAL-2019-04079 et TAL-2019-10267_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéros de rôle TAL-2019-04079 et TAL-2019-10267TAL-2019-10267L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-10267 du rôle.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20221116_TAL14_TAL-2021-10267_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00180 Audience publique du mercredi, seize novembre deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-10267 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Alix KAYSER, juge, Françoise FALTZ, juge, Eliane CLAUDE, greffière.L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-10267 du rôle, fut successivement fixée pour
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre