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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 10247/2011 du 1er mai 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : C.I.P. Capellend’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de J.), les objets mentionnés au procès-verbal n° 10247 du 30 avril 2011 du Centre d’Intervention Capellen, partant des objets appartenant à autrui, avec la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Le générateur des troubles est celui qui a la maîtrise économique de l’ouvrage, l’initiateur de l’opération, c’est-à-dire le maître de l’ouvrage (Cass. B. 20 juin 1975, Pas. B. 1975, I, 1014) (Tr. Arr. Diekirch 6/05/2003 n°10247

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre