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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’affaire inscrite sous le numéro 102341 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 13 juin 2006, lors de laquelle elle fut fixée au 26 septembre 2006, puis au 7 novembre 2006 et enfin au 28 novembre 2006 pour plaidoiries.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre