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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    10212/18/CC Numéro CAS-2021-00109 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n° 10212/2004/CD à charge du prévenu et notamment les rapports n° 13-102 du 10.05.2004, n° 13-126 du 09.06.2004, n° 15-1698 du 17.06.2004, n° 13-46 du 17.02.2005 et n° 13-140 du 20.05.2005 établis par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle