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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    s’entendre dire, principalement, qu’elles sont tenues d’intervenir dans les opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00269 du 11 juin 2024 rendue dans les instances inscrites au rôle sous les numéros TAL-2023-08370, TAL-2023-08582, TAL-2023-09362 et TAL2023-10212, et, subsidiairement, voir nommer un expert avec

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    • Thème : Cour de Cassation
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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle