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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Luxembourg, 6 octobre 2006, n° 102101, 182/2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Luxembourg, 6 octobre 2006, n° 102101, 182/2006).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle