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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    SOCIETE2.) sollicite en outre, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 93.102,92 EUR, sa demande ayant été réduite par rapport au montant initialement réclamé de 243.595,37 EUR.Au contraire, SOCIETE1.) lui resterait redevable d’un montant de 93.102,92 EUR, correspondant au montant de 103.102,92 EUR au titre de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre

    Différence 1.012,50 € 977,60 € 21.653,80 € 1.645,19 € 897,53 € 102,92 € 170,39 € 879,68 € 314,60 € 606,37 € 1.959,84 € 468,09 € 3.516,37 € 922,76 € 19.757,23 € 313,34 € 27,30 € 460,59 € 42,30 € 263,32 € 42,50 € 75,61 € 165,88 € Total : 56.275,71 € HTVA

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    fait pas de plein droit, mais présuppose soit un accord, soit une décision judiciaire afférente » (Trib. Arrondiss. Luxembourg, 3e section, 30 avril 1992, PERSONNE5.), n° 102/92, cité par G. KRIEGER, op cit, n° 194).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre