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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    fait pas de plein droit, mais présuppose soit un accord, soit une décision judiciaire afférente » (Trib. Arrondiss. Luxembourg, 3e section, 30 avril 1992, PERSONNE5.), n° 102/92, cité par G. KRIEGER, op cit, n° 194

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre