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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Différence 1.012,50 € 977,60 € 21.653,80 € 1.645,19 € 897,53 € 102,92 € 170,39 € 879,68 € 314,60 € 606,37 € 1.959,84 € 468,09 € 3.516,37 € 922,76 € 19.757,23 € 313,34 € 27,30 € 460,59 € 42,30 € 263,32 € 42,50 € 75,61 € 165,88 € Total : 56.275,71 € HTVA

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    fait pas de plein droit, mais présuppose soit un accord, soit une décision judiciaire afférente » (Trib. Arrondiss. Luxembourg, 3e section, 30 avril 1992, PERSONNE5.), n° 102/92, cité par G. KRIEGER, op cit, n° 194).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre