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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 10195/2022 établi en date du 11 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Numéros TAL-2021-10195 et TAL-2022-04844 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier.I) TAL-2021-10195L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-10195 du rôle et soumise à l’instruction de la XXe section.en déboute, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le considérer à la fois comme représentant qualifié de la société et comme tiers à l’égard de cette même société (cf. CA 5 juillet 1988, rôle no 10195).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre