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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 28376/10/CD et notamment le rapport SPJ/JEUN/2010-10146-5 du 5 août 2010, le procès-verbal de perquisition et de saisie n°10146-1 du 5 août 2010 et le procès-verbal de perquisition et de saisie n°10146-2 du 5 août 2010 dressés par la police-grand-ducale Service de Police Judiciaire

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle