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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n°101447-1 dressé le 20 novembre 20221 par la Police Grand-Ducale (Région Capitale, Unité : Groupe Gare) ainsi que le rapport n°R503/2021 dressé le 22 février 2022 par la Police Grand-Ducale (Commissariat Merl/Belair)

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg