Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les relations contractuelles ont cessé avec la résiliation immédiate et depuis cette date aucune créance relative à du congé légal non pris n'a plus pu naître dans le chef du salarié ni aucun droit à une indemnité devant en tenir lieu. (Cour 17 octobre 1991, n° du rôle 10127

Les relations contractuelles ont cessé avec la résiliation immédiate et depuis cette date aucune créance relative à du congé légal non pris n'a plus pu naître dans le chef du salarié ni aucun droit à une indemnité devant en tenir lieu. (Cour 17 octobre 1991, n° du rôle 10127

Les relations contractuelles ont cessé avec la résiliation immédiate et depuis cette date aucune créance relative à du congé légal non pris n'a plus pu naître dans le chef du salarié ni aucun droit à une indemnité devant en tenir lieu. (Cour d’appel, 17 octobre 1991, n° du rôle 10127

les objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 10127 du 20.02.2009 du CP CAPELLEN, notamment divers bijoux ainsi que les sommes d’argent de 350.- dollars et de 250.- euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient les objetsles

Les relations contractuelles ont cessé avec la résiliation immédiate et depuis cette date aucune créance relative à du congé légal non pris n'a plus pu naître dans le chef du salarié ni aucun droit à une indemnité devant en tenir lieu. (Cour 17 octobre 1991, n° du rôle 10127