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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    10103/24/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10103/24/CC et notamment le procès-verbal n° 1597/2024 dressé en date du 4 mars 2024 et le rapport n° 13787-402/2024 dressé en date du 25 mars 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle