Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, le revenu disponible actuel de l’intimé serait plus élevé qu’en 2020, à savoir 2.101,89 euros,

A l’audience publique, la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a demandé acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 5.101,89 € à titre d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges redues pendant la période allant d’octobre 2022 à juin 2023.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, la demande en paiement

Par jugement du 3 mai 2011, le tribunal a dit la demande en restitution des co-indivisaires fondée pour la somme de 36.393,05 €, a condamné JB) à restituer à la succession de feu FB) le montant de 36.393,05 €, soit 1.101,89 € au titre du compte courant LU59 0141 7106 3200 0000 et 35.291,16 € au titre du compte Visa LU69 0141 8106 3201 0000, cette somme avec