Décisions intégrales des juridictions judiciaires

154.597,20 EUR à titre des fonds détournés, * 7.101,01 EUR à titre de frais d’avocat, * 53.953,61 EUR à titre de frais payés à la société à responsabilité limitée Deloitte Tax & Consulting SARL.

La position 021.101.01 du bordereau de soumission met à charge de l’entrepreneur des travaux « les dégagements de neige et de verglas des surfaces de circulations (voies, chemins, couloirs, passerelles

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 12038/01/CD dont notamment le procès-verbal n° 5-101/01 de la Police judiciaire, service Protection de la Jeunesse du 25.04.2001;