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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    dans la résidence ADRESSE11.), sise à ADRESSE12.), inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section HoB de ADRESSE13.), sous le numéroNUMERO8.)/10096, au lieu dit « ADRESSE14.)», comme place (occupée) bâtiment à appartements, revenu non bâti 49.79, revenu bâti 11140, contenant 47 ares et 42 centiares

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    ou de “violation d'un principe fondamental de procédure”(Cass. com., 14 oct. 1997 : Procédures 1997, comm. 286. – Cass. com., 26 juin 2001 : JCP G 2002, II, 10096, note A. Perdriau

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre