Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. saisis suivant procès-verbal n° 10075 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellen

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  2. Par jugement n°2023TALJAF/003644 du 27 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) basée sur les articles 10075 du Nouveau code de procédure civile et 15 du Règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  3. connaissance de l’infraction, le ministère public se trouve dans l’impossibilité de fait d’exercer les poursuites. (P. Maistre du Chambon, note sous Cass. Crim. 20 février 2000 : JCP G 2002, II, 10075, p.935

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil