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Juridiction
Thèmes
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20240605_TAL18_1267_pseudonymisé-accessible.pdf
saisis suivant procès-verbal n° 10075 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellen
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20240329_TALJAF_TAL-2023-08732_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n°2023TALJAF/003644 du 27 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) basée sur les articles 10075 du Nouveau code de procédure civile et 15 du Règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20141023_CA-ChaCo-770a-accessible.pdf
connaissance de l’infraction, le ministère public se trouve dans l’impossibilité de fait d’exercer les poursuites. (P. Maistre du Chambon, note sous Cass. Crim. 20 février 2000 : JCP G 2002, II, 10075, p.935
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil