Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1007-09 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que :l’article 1007-09 du NCPC régissant la procédure d’appel de droit commun contre les décisions du juge aux affaires familiales ;Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation de la loi, in specie de l’article 6 de