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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pendant la période du 6 février 1996 au 25 juin 1996 plusieurs irrégularités ont été constatées : - Le dossier 10050 n’était pas complet, il manquait un document essentiel, laCes différents points ont fait l’objet d’une entrevue entre Monsieur Y.) et Monsieur X.) le 6 février 1996. – Pendant la période du 6 février 1996 au 25 juin 1996 plusieurs

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre