Décisions intégrales des juridictions judiciaires

droit qui existe au Grand-Duché (Cour d’appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle, cité par Jean-Claude WIWINIUS, précité, n° 1096, p.

droit qui existe au Grand-Duché (Cour d’appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle, cité par Jean-Claude WIWINIUS, précité, n° 1096, p.

ordonnées sur le fondement des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile étant d’application purement territoriale (Cour 24 février 1988, numéro 10047 du rôle).

Cour 24 février 1988, numéro 10047 du rôle).

Luxembourg (Cour d’appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle).

d’ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand-Duché de Luxembourg (C.A 24.2.1988, Cl. c/ Ba. , no. 10047 du rôle).

Not.10047/08/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n°10047/08/CD à charge de X.) et de Y.) et notamment les procès-verbaux n°10436 du 14 mai 2008 de la Police Grand-Ducale, C.I.P. Esch/Alzette, n°11302 du 24 juin 2008 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, n°50164 et n°50165 du 14 mai 2008, n°50207 et n°50208 du

Not.10047/08/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n°10047/08/CD à charge de X.) et de Y.) et notamment les procès-verbaux n°10436 du 14 mai 2008 de la Police Grand-Ducale, C.I.P. Esch/Alzette, n°11302 du 24 juin 2008 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, n°50164 et n°50165 du 14 mai 2008, n°50207 et n°50208 du

sorte que le juge des référés n’a pouvoir d’ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour 24 février 1988, numéro 10047 du rôle).

10047 du rôle).

Tout comme lorsqu’ils statuent sur la base des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, qui sont d’application purement territoriale (CA 24 février 1998, C. c. BANCO A. S.A., no du rôle 10047), les Présidents des Tribunaux d'arrondissement du Luxembourg ordonnant sur requête une autorisation de pratiquer

pouvoir d’ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand-Duché de Luxembourg ( C.A. du 24.2.1988 Cl. c Ba. Holding no 10047 du rôle).

1988, no 10047).

Numéro: 10047 du rôle.