Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Invoquant l’article 1003 du Code civil, qui définit le legs universel, et l’article 1010 du même code, qui définit le legs à titre universel, ils soutiennent que le testament de feu leur père ne prévoit pas la transmission de l’universalité de ses biens à leur frère, PERSONNE3.),

L’énoncé des motifs du licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges, mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (cf. Cour de cassation, 12.11.1992, arrêt n° 30/92, n° 1003 du registre).

le bien-fondé des motifs invoqués par son employeur et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (cf. Cour de cassation, 12.11.1992, arrêt n° 30/92, n° 1003 du registre).

telle ou telle partie à la faute de tel ou tel défendeur (cf. PERSONNE13.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3ème édition, p.1003).

La société SOCIETE3.) conteste que le SOCIETE10.) aurait pris en compte l’indice des prix de la construction d’octobre 2022 qui serait de 1.071,69 pour calculer la valeur du bien et non l’indice de décembre 2021, qui serait de 924,32, ou de mai 2022, qui serait de 1003,71.

1003).

L’énoncé des motifs du licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges, mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (cf. Cour de cassation, 12.11.1992, arrêt n° 30/92, n° 1003 du registre).

N° 1003/24 du 19 août 2024

L’admission de la possibilité pour un plaideur de faire valoir les intérêts d’autrui heurte de front la nécessité d’un intérêt personnel et ne peut être que difficilement admise (ibid. p.571 §1003).

Jugement n° 1003/2024

1 Thierry HOSCHEIT, dans son ouvrage « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg » point 1003, page 571

Vu les articles 122, 123, 124, 125, 127 et 128 du code civil et 1002 et 1003 du nouveau code de procédure civile.

1003-1004).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1003/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 mai 2022 par laquelle la prévenue PERSONNE1.) a été renvoyée, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef de l’infraction d’abus de faiblesse.

1003/21/CD Numéro CAS-2022-00075 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois mars deux mille vingt-trois,

Alors qu’au moment dudit rapport d’expertise, l’indice de construction applicable était celui d’octobre 2020 s’élevant à 845,51, celui applicable au moment des plaidoiries en date du 5 décembre 2022 est l’indice de construction d’avril 2022 s’élevant à 1003,76.9.625,50 : 845,51 (indice octobre 2020)) x 1003,76 (indice avril 2022)

d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2020, sous le numéro 1003/2020, qui est conçue comme suit:Par le jugement entrepris, l’opposition relevée par la société contre l’ordonnance pénale numéro 1003/2020 du 16 décembre 2020 rendue à son égard, a été déclarée non avenue.

12800 et 1917 du rôle et responsabilité civile G. RAVARANI 3 édition p 1003 et ss.)

2e édition, n° 1003, p.

Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal du travail a déclaré périmée l’instance introduite par A suivant requête inscrite sous le numéro 1003/09, déposée le 26 novembre 2009, et a déclaré non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure.