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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par déclaration du 7 décembre 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte des sociétés de droit des Îles vierges britanniques G) et P) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 10014/21 Ch.c

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation