Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) font valoir qu’au moment du décès, l’actif de biens meubles existants se composait des soldes créditeurs de deux comptes bancaires (SOCIETE1.) et SOCIETE2.)) à savoir (8.100,93 respectivement 7.922,93=) 16.023,86 euros, qui devraient être pris en compte pour l’établissement de la masse de calcul

Au total, l’obligation du débiteur principal peut donc être évaluée à 27.100,93 eurosEn conclusion, la demande de la société SOCIETE1.) est donc à déclarer fondée à concurrence de la somme de 27.100,93 euros et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à condamner solidairement et à titre indivisible à lui payer cette sommedit la demande de la société SOCIETE1.) AG

de la victime à l'acte entrepris sur elle (Rigaux et Trousse précité, p. 302 ; TA Lux., 18 janvier 1993, n° 100/93, LJUS n° 99316137

de la victime à l'acte entrepris sur elle (Rigaux et Trousse précité, p. 302 ; TA Lux., 18 janvier 1993, n° 100/93, LJUS n° 99316137

Arrêt no 100/93 Ch.c.C