Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En invoquant l’article 430-12, 3° de la Loi de 1915 ainsi que les articles 100-13 (3), 2° et (4) de la Loi de 1915 et l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (ciaprès la « Loi de

La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'article 100-13.

En application des articles 100-13 et 461-8 de la loi de 1915 et de l'article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après, la « loi de 2002 »), les comptes sociaux doivent être déposés au plus tard dans le mois de leur approbation par l

clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

En application des articles 100-13 et 461-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de l’article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les comptes sociaux auraient dû être déposés au plus tard dans le mois de

En application des articles 100-13 et 461-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de l’article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les comptes sociaux auraient dû être déposés au plus tard dans le mois de

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 23 avril 2013 (D-CIV-100/13), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner citation à PERSONNE1.), veuve PERSONNE6.), à comparaître devant le tribunal de paix pour se voir reconnaître judiciairement le droit de passage dont jouissent les requérants, depuis des temps immémoriaux, via la parcelle inscrite au

ordonna à SOCIETE2.) de procéder à la publication du dispositif du présent jugement au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 100-13 (1) de la Loi de 1915 ;

La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'article 100-13.

La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'article 100-13.

A noter par ailleurs qu’aux termes de l’article 100-13, (1) point 1, de la LSC, sont déposés et publiés conformément aux dispositions du titre 1er, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, l'extrait des actes relatifs à la

S’appuyant sur l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, les requérants demandent la condamnation des cités au paiement du montant de 12 mois de loyers, soit 12 x 1.100 = 13.200.- euros alors

100 €13,17 €

la publication de la décision prescrite par l’article 100-13, paragraphe 1er, point 4°, et aux conditions prévues par les dispositions du titre Ier, chapitre V bis de la loi

la publication de la décision prescrite par l’article 100-13, paragraphe 1er, point 4°, et aux conditions prévues par les dispositions du titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

En application des articles 100-13 et 461-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de l’article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les comptes sociaux auraient dû être déposés au plus tard dans le mois de

La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'article 100-13.

Il invoque à son profit les articles 430-13, 430-12 et 100-13 de la LSC.l’assemblée générale du 23 septembre 2011 réalisée conformément aux articles 100-13 et 462-1 de la LSC serait opposable aux tiers ainsi que toutes les informations qu’elle contient.La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'

Elle doit être lue en combinaison avec l’article 100-13 (anciennement l’article 11bis) de la loi du