Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande encore d’enjoindre la société SOCIETE1.) de lui transmettre la fiche de salaire du mois de mars 2024, le certificat de travail, ainsi que le certificat de rémunération de l’année 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 100,00.- euros par jour de retard

Enfin, elle demande à voir ordonner aux appelants de lui transmettre les décomptes de charges afférents aux années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.L’intimée sollicite encore la communication des décomptes de charges des années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont augmenté leur demande pour réclamer le remboursement de l’intégralité de la garantie locative payée en début de bail, soit la somme de 5.100,00 euros.dit fondée la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) au titre de la restitution de la garantie locative pour un montant

mois d’un loyer initialement fixé à 1.100,00 euros et ensuite à 850,00 euros et d’une avance sur charges de 100,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 1.200,00 euros.

100,00 euros

sur les fonds de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil, - voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à permettre à PERSONNE3.) une jouissance paisible de son droit de passage, sous peine d’une astreinte de 100,00du

En l’espèce, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 100,00 euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et une indemnité de procédure de 200,00 euros pour l’instance d’appel.

enjoindre à l’intimée de reprendre le véhicule litigieux dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard avec un plafond de 15.000,00 euros,

664,36 euros + p.m 300,00 euros + p.m 100,00 euros + p.m 100,00 euros + p.m 920,00 euros + p.m 200,00 euros + p.m 1.099,00 euros + p.m 100,00 euros + p.m 125,00 euros + p.m 447,99 euros + p.m 1.000,00 euros + p.m100,00 euros 920,00 euros 200,00 euros 1.099,00 euros

ordonner à la société SOCIETE1.) de retirer tous ses véhicules et tous ceux des personnes attachées à son service, stationnant dans le jardin à l’arrière de la construction sise à ADRESSE8.) et de cesser tout mouvement de véhicules, à partir de ce et vers ledit jardin, sous peine d’astreinte de 100,00 euros par véhicule stationnant à cet endroit à partir

100,00 463,00 329,00 398,00 473,00 486,00 486,00 495,00 495,0010,00 80,00 140,00 43,00 100,00 127,00 58,00100,00100,00200,00 175,00 100,00100,00 463,00 329,00 398,00 473,00 486,00 486,00 495,00 495,0010,00 80,00 140,00 43,00 100,00 127,00 58,00100,00100,00200,00 175,00 100,00100,0010,00 80,00 140,00 43,00 100,00 127,00 58,00100,00100,00200,00 175,00 100,00

Facture n° NUMERO5.) du 11.11.2022 échue le 11.12.2022 : 652,24 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 652,24 EUR à compter du 11.12.2022 : 128,23 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100,00.- € : 100 EUR Total : 880,47 EUR

30.05.2012 100.0030.05.2012 100.00 ?

en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;

en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;

le budget annuel prévisionnel des honoraires pour la mission comptable et fiscale s’élève à 100,00 € H.T./Mois pour le premier exercice.

900,00 € 1.500,00 € 2.500,00 € 1.100,00 € 2.000,00 € 2.000,00 €750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €

2 paires de boucles d’oreille ENSEIGNE14.) évaluées par l’expert à la somme de 100,00 euros, respectivement de 125,00 euros,5 bracelets fantaisie évalués par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 100,00 euros,

100,00 €

nuit (PERSONNE3.)), 1 fauteuil chambre parents et 2 chaises cuisine, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard et (ii) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 1.000,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.