Décisions intégrales des juridictions judiciaires

919,60 € 650,00 € 100,00 €650,00 € 500,00 € 100,00 €

Peinture : 1.800,00 euros - Réparation de menuiseries : 750,00 euros - Remplacement d’un matelas : 249,00 euros - Nettoyage : 770,00 euros - Ustensiles 100,00 euros

voir condamner la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-s à laisser le libre accès des pièces communes à ses locataires sinon tout au moins au requérant, ou sinon de remettre une clef à chacun de ses locataires, et ce sous 24 heures à partir de l’ordonnance à intervenir, et ce sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour,

Au vu de situation financière, touchant le REVIS et étant invalide à 65% avec deux enfants à charge, PERSONNE1.) a demandé à voir apurer le montant de 1.287,31 euros à raison de 100,00 euros par mois à partir du 1er du mois suivant la notification du jugement.La ORGANISATION1.) s’est opposée à l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois en l’absence

de 700,00 euros et d’une somme forfaitaire de 100,00 euros au titre de charges.

Il demande encore d’enjoindre la société SOCIETE1.) de lui transmettre la fiche de salaire du mois de mars 2024, le certificat de travail, ainsi que le certificat de rémunération de l’année 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 100,00.- euros par jour de retard

partant, principalement, ordonner à la société SOCIETE2.) d'enlever sa conduite d’air liquide et de libérer la propriété appartenant à la société SOCIETE1.), sous peine d'une astreinte d'un montant de 100.00 euros par jour de retard à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sinon à partir de sa signification ;sinon, subsidiairement, ordonner de

Enfin, elle demande à voir ordonner aux appelants de lui transmettre les décomptes de charges afférents aux années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.L’intimée sollicite encore la communication des décomptes de charges des années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

condamner la société SOCIETE1.) SARL à retirer les chaînes verrouillées installées sur la grille condamnant l’accès au chemin sur lequel porte la servitude de passage conventionnelle et le droit de passage qui en résulte actuellement bafoué, ceci sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont augmenté leur demande pour réclamer le remboursement de l’intégralité de la garantie locative payée en début de bail, soit la somme de 5.100,00 euros.dit fondée la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) au titre de la restitution de la garantie locative pour un montant

percées dans le mur et de remettre le mur dans son état d’origine ainsi que de nettoyer l’emplacement de parking convenablement, le tout dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,

mois d’un loyer initialement fixé à 1.100,00 euros et ensuite à 850,00 euros et d’une avance sur charges de 100,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 1.200,00 euros.

100,00 euros

enjoindre à l’intimée de reprendre le véhicule litigieux dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard avec un plafond de 15.000,00 euros,

En l’espèce, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 100,00 euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et une indemnité de procédure de 200,00 euros pour l’instance d’appel.

sur les fonds de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil, - voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à permettre à PERSONNE3.) une jouissance paisible de son droit de passage, sous peine d’une astreinte de 100,00du

664,36 euros + p.m 300,00 euros + p.m 100,00 euros + p.m 100,00 euros + p.m 920,00 euros + p.m 200,00 euros + p.m 1.099,00 euros + p.m 100,00 euros + p.m 125,00 euros + p.m 447,99 euros + p.m 1.000,00 euros + p.m100,00 euros 920,00 euros 200,00 euros 1.099,00 euros

ordonner à la société SOCIETE1.) de retirer tous ses véhicules et tous ceux des personnes attachées à son service, stationnant dans le jardin à l’arrière de la construction sise à ADRESSE8.) et de cesser tout mouvement de véhicules, à partir de ce et vers ledit jardin, sous peine d’astreinte de 100,00 euros par véhicule stationnant à cet endroit à partir

100,00 463,00 329,00 398,00 473,00 486,00 486,00 495,00 495,0010,00 80,00 140,00 43,00 100,00 127,00 58,00100,00100,00200,00 175,00 100,00100,00 463,00 329,00 398,00 473,00 486,00 486,00 495,00 495,0010,00 80,00 140,00 43,00 100,00 127,00 58,00100,00100,00200,00 175,00 100,00100,0010,00 80,00 140,00 43,00 100,00 127,00 58,00100,00100,00200,00 175,00 100,00

1)-2) 2 amendes de 100,00 EUR