Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. que la société défenderesse fut clairement informée par courriers des 21 avril et 17 juin 2009 du coût des images, lesquelles sont facturées au prix de 10,95 € par millimètre d’hauteur par colonne pour la couleur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. sous le numéro ZZ d’une contenance de 10,95 ares à la date de sa vente, à savoir le 4 novembre 1986

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil