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20120207_TAL14_140642_pseudonymisé-accessible.pdf
que la société défenderesse fut clairement informée par courriers des 21 avril et 17 juin 2009 du coût des images, lesquelles sont facturées au prix de 10,95 € par millimètre d’hauteur par colonne pour la couleur
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20101208_33724a-accessible.pdf
sous le numéro ZZ d’une contenance de 10,95 ares à la date de sa vente, à savoir le 4 novembre 1986
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil