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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés, pour chacun, à 10,88 euros.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Robert Mines) que la somme de 152,45 euros constitue la « commission au taux de 0,500% pour le trimestre en cours sur la garantie bancaire du 26/10/88 d’un montant de EUR 30.489,80 souscrit en faveur de BANQUE3 ».

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Selon la jurisprudence aussi, l’achat de meubles garnissant le domicile commun tombe dans la contribution aux charges du mariage (Anvers, 26.10.88).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre