Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 6 décembre 2024, PERSONNE2.) a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement du montant de 10,85 euros, tel que retenu par l’expert, avec les intérêts au taux légal.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 10,85 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 décembre 2024,

Le requérant réplique qu’il a en tout état de cause droit à une indemnité compensatoire pour congés non pris correspondant à 10,85 jours de congé.

1 1 1 178 42 65 10 85 91 1 1 178 42 65 10 85 91 1 1 178 42 65 10 85 942 65 10 85

5.10.- € 85.-

Dépense 559,50 85,40 130,60 39,55 377,10 85,00 100,23

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,85 euros ;