Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,84 euros,

Quant aux places de parking, les affirmations de la défenderesse seraient également fausses, alors que les frais auraient été répartis suivant un ratio de 10/84, étant donné que SOCIETE2.) dispose de 10 places de parkings sur 84.

Les appelants demandent à ce que, par réformation des jugements entrepris, l’intimée soit principalement déboutée de l’intégralité de ses demandes et que subsidiairement sa demande ne saurait être déclarée fondée pour un montant supérieur à 21.834,94 euros au titre de sa facture n°10/84, déduction faite des travaux non commandés ou dépassant les prévisions

233-12 du code du travail à une indemnité compensatoire pour les jours de congé non pris au mois de juillet 2011, soit à raison d’une durée hebdomadaire de travail de trente heures, à (8,33h x 10,10 € = ) 84 €.