Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facteur d’indexation de 1,95 (902,74 / 461,72Le quantum de la récompense redue à la communauté s’élèverait donc à 136.798,50 euros (70.153,08 x 1,95), outre les intérêts légaux à compter du 31 janvier 2003

8,94 7,74 168,17 11,46 0,97 3,34 1,67 1,95 0,87 42,47 2,99 0,44 0,25 79,84 5,61 1,64 0,47 0,82 3,67 127,45 8,96 0,76 5,86 2,61 1,31 601,06 1.091,31

observation des formalités prévues audit règlement, la Cour d'appel a violé les articles 90(4), 95(1), 95(2), 99 et 100 et suivants du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003Attendu qu'il résulte des articles 90(4), 95(1), 95(2) et 99 du règlement grandducal du 7 juillet 2003 que le marché public tel que signé lie les partiesque partant la Cour d'appel a mal

Ainsi suffit la description de la prévention, la mention de la date, du lieu des infractions ( CA Paris 20 ch. 12,1.95

Aux termes d’un contrat de vente du 5 septembre 2008, L) et son épouse P) vendent par l’intermédiaire de B) Solutions Immobilières S.AR.L. à C) (né en 1946) et à A) (née en 1956) une maison, place, 1,95 ares, à Wormeldange, 114A, rue Principale, au prix de 420.000.- euros, payable le jour de l’acte à signer, au plus tard, le 1er décembre 2008 par devant le

La décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière avec la Turquie, entrée en vigueur le 31 décembre 1995, prévoyant la libre circulation des marchandises entre la CE et la Turquie, reprend – en vue d’éliminer les restrictions quantitatives – dans ses articles 5

Par conclusions du 22.1.95 A.) avait fait valoir une récompense de 1.299.942.- francs en les terme suivants : " constater qu’après le 1.10.89 (date de la séparation de fait des époux) la partie de Me Vogel a remboursé seule semestriellement la dette hypothécaire au profit de la Caisse de Pension des Employés Privés, soit en tout et pour tout à la date de ce