Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse (cf. Lux. 25.1.2002, no 70.210 du rôle).

Ensuite, il y a, en effet, lieu de constater que : l’attribution préférentielle telle que réglementée par le Code civil se conçoit entre copartageants, se trouvant en indivision (Cour d’appel, 7ème chambre, 16.1.2002, n° 24546 du rôle).

Italie (no 1), 2002, § 98 ;pour leur permettre de résister à toute influence extérieure (Craxi c. Italie (no 1), 2002, § 104 ;

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse (Lux. 25.1.2002, no 70.210 du rôle).

tiers de la personnalité juridique en cas de violations de la loi ou des statuts, sans emporter perte de cette personnalité (Cour d’appel 9 juillet 2002, BIJ 1/2002, page 14).

4.1.2002 et un arrêt de la Cour d'Appel de (...) du 22.1.2004, sa créance fait l'objet d'un titre en Norvège, − que ce titre a été exéquaturé au Grand-Duché de Luxembourg le 8.9.2004, l'ordonnance d'exequatur des décisions norvégiennes, frappée d'appel par SOC3), ayant été confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 13.7.2006, − que pourtant, depuis lors, elle

1.2002 et un arrêt de la Cour d'Appel de Borgarting du 22.1.2004, sa créance fait l'objet d'un titre en Norvège, − que ce titre a été exéquaturé au Grand-Duché de Luxembourg le 8.9.2004, l'ordonnance d'exequatur des décisions norvégiennes, frappée d'appel par SOC3), ayant été confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 13.7.2006, − que pourtant, depuis lors,

Le tout par application des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 399 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 12 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal, de la loi du1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146, 152,

communs et qu’elle entend acquérir la part indivise appartenant à l’intimé ne permet pas de déroger à l’article 827, alinéa 1er du code civil ( Cour 30.1.2002 no. rôle 25698).

de la Cour de cassation belge ayant même consacré une obligation de s’informer dans le chef de l’assureur ( Cass belge 18.1.2002, R.G.A.R. 2003, no. 13659).

immeuble qui se situe avant la réception des appartements par les acquéreurs (cf. Cour d'appel, 1ière chambre. 23.1.2002, n° 25354 du rôle, P. Rigaux, Le droit de l'architecte, Larcier 1993, n° 499;

Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146,

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 162, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146, 152

Am 31.1.2002, soweit ich mich erinnern kann, kam ich zum ersten Mal nach Luxemburg um im Kabarett CABARET als Artistin zu arbeiten.

16.1.2002, Ruhnke c/ Bankgesellschaft Berlin International, n° 25522 du rôle).

Le tout par application des 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal, de l’article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2001, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, ainsi que des articles 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 et

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 107, 118, 125, 139, 140, 164 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65,