Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les « intérêts au taux légal à compter du 29/08/17 sur 1662€ puis du 13/02/18 pour le surplus

3ème civ., 10 nov. 2009, n° 08-17

12 Cour d'appel, ch. crim., 22 février 2017, n° 08/17, page 25

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 décembre 2021 vers 08.17 heures, sur l’autoroute ADRESSE3.), en direction de ADRESSE4.), à hauteur de ADRESSE5.), en tant que conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, commis un délit de grande vitesse ainsi que d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

02/12/2015 0817/11/2016 09

Vu l’arrêt attaqué, numéro 08/17, rendu le 26 janvier 2017 sous le numéro 43123 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailcasse et annule l’arrêt numéro 08/17, rendu le 26 janvier 2017 sous le numéro 43123 du rôle par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 janvier 2017 sous le numéro 08/17 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg

Le contrat de travail de PERSONNE1.) a expiré le 15 septembre 2012 avec la fin de son préavis, de sorte qu’il avait droit, à cette date, à (8,5 mois x 2,08 =) 17,68 jours de congé

Arrêt N° 08/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Tel n'est pas le cas du chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable comme nouvelle en appel, cette irrecevabilité ne faisant pas obstacle à ce que la même demande soit présentée dans une nouvelle instance. (Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.600 : JurisData n° 2009-049088

1.481,38 € 6.390,08 € 17.776,56 € 5.447,37 € 3.652,98 € 29.627,60 € 2.230,86

allant du 1er octobre 2010 au 31 juillet 2011, la différence entre le salaire qu'il aurait touché auprès de son ancien employeur en cas de poursuite des relations contractuelles et les indemnités de chômage perçues, respectivement le salaire touché à partir du 14 février 2011 auprès d’un nouvel employeur, s'élève à 68.557,10 – 51.165,08 = 17.392,02 euros

Les juges du fond constatent souverainement, à l’aide des éléments de la cause, quelle est la personne physique par la faute de laquelle l’être fictif a été amené à contrevenir à la loi pénale (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/0817

Les juges du fond constatent souverainement, à l’aide des éléments de la cause, quelle est la personne physique par la faute de laquelle l’être fictif a été amené à contrevenir à la loi pénale (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/0817

C’est dès lors à juste titre qu’il a dit ce chef de la demande fondé pour le montant de (4 x 4.462,08 =) 17.848,32.- euros et il y a lieu à confirmation du jugement entrepris sur ce point