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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dès lors que les sommes versées n’étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d’en obtenir la répétition. (C.S.J. 23.04.2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    31.12.2007 24.01.2008 25.01.2008 25.02.2008 01.03.2008 05.03.2008 14.03.2008 31.03.2008 09.04.2003 26.05.2008 05.06.2008 09.06.2008 30.06.2008 04.07.2008 18.07.2008 17.09.2008 18.09.2008 19.09.2008 23.09.2008 30.09.2008 30.10.2008 03.11.2008 05.11.2008 05.11.2008 05.11.2008 20.11.2008 25.11.2008 28.11.2008 05.12.2008 10.12.2008 15.12.2008 18.12.2008 31.1209.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il a été jugé qu’il n’est pas nécessaire, pour la recevabilité de la demande reconventionnelle, qu’elle soit de même nature que la demande principale (cf. Enc. Dalloz, op. cit., n° 17, TAL, 24.04.2003, n° 312/2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    09.08.2002 11.09.2002 11.10.2002 14.11.2002 03.12.2002 16.12.2002 03.03.2003 21.03.2003 28.04.2003

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    L’architecte a sollicité par la suite une nouvelle autorisation auprès du Ministère de l’Intérieur en date du 02.04.2003 pour la construction d’un manègeL’entreprise SOC.1.) a entrepris de nouveau les travaux sur la base de ce plan en date des 10.04.2003 et 11.04.2003

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    articles 1, 2, 28, 29 de la loi du 16.04.2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    1, 2, 28, 29 de la loi du 16.04.20031, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    1, 2, 28, 29 de la loi du 16.04.20031, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    MERCEDES SL 500 immatriculée (...) (L), en date du 11/06/2002 - BMW BREAK X5, immatriculée (...) (L), en date du 08/04/2003 - MERCEDES CLK 200 immatriculée (...) (L), en date du 07/11/2003 immatriculés au nom de la société SOC.1.) sàrl et qui n’ont pas été restitués par le prévenu, la curatrice réclame au titre de préjudice matériel subi par la société SOC

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    L’indemnité compensatoire de préavis ne constitue dans ce cas pas un salaire échu mais une indemnisation. (App. 3e 03.04.2003 la société civile

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Pour les 9 premiers mois ½ de l’année 2003 le 11.02.2003 (sans certificat) du 09.04.2003 au 11.04.2003 (certificat du Dr. JACOB) du 13.04.2003 au 20.04.2003 (certificat du Dr. JACOB) du 23.06.2003 au 01.07.2003 (certificat du Dr. THEIS) du 08.07.2003 au 10.07.2003 (certificat du Dr. BECKER) du 18.07.2003 au 28.07.2003 (certificat du Dr. MICHEL) du 30.07.2003

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Dans son rapport du 25 juillet 2005, l’expert arrive à la conclusion suivante : „Der fragliche Namenszug ‘’B.’’ unter dem streitigen Dienstvertrag vom 15.04.2003 stellt mit leicht überwiegender Wahrscheinlichkeit eine eigenhändige Schreibleistung von Herrn Dr. B darL’expert vient certes à la conclusion que « der fragliche Namenszug « B » unter dem streitigen

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Il s'est avéré que déjà le 30.04.2003, la firme K. avait informé ces responsables de l

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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