Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2020.La Cour a par contre déclaré qu’un sursis à statuer s’impose en attendant le sort à réserver à la plainte avec constitution de partie civile que A a déposé contre B, « plainte qui a valablement déclenché l’action publique, la preuve de la consignation faite en exécution de l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020.

Suivant ordonnance du 27 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance numéro 2005/20 rendue par la chambre du conseil en date du 4 décembre 2020.ORDONNANCEVu l’ordonnance n°2005/20 du 4 décembre 2020 qui a disposé ce qui suit :Par ces motifs : la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en continuation de l’ordonnance n°2005/20 du 4 décembre 2020 : déclare fondée la requête en nullité

Saisie du réquisitoire du Ministère Public du 25 mars 2015, tendant à faire renvoyer A.) devant le tribunal correctionnel pour répondre des infractions libellées à sa charge, la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 6 janvier 2016, après avoir constaté l’absence de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre de

Suivant ordonnance du 19 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 27 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 octobre 2020, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule question de la recevabilité de l’appel.

dit que l’ordonnance pénale numéro 0699 rendue le 13 mars 2019 sortira ses pleins et entiers effets ;Par ordonnance pénale rendue le 13 mars 2019 sous le numéro 0699 par le juge de police de et à Luxembourg, P1.) a été condamné à une amende de 200 € du chef d’infraction à l’article 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Par exploit de l'huissier Patrick MULLER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 22 novembre 2019, la société AAA a fait donner assignation à BBB à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour constater qu’elle a exécuté les obligations lui imposées par l’ordonnance desA l’appui

lois, confié la garde provisoire des deux enfants communs mineurs à Y et accordé un droit de visite à X. La Cour d’appel avait confirmé cette ordonnance.La Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Une ordonnance en matière de référé-divorce du 20 septembre 2018 a attribué la garde provisoire des deux enfants communs mineurs à leur mère tout en accordant un

A titre reconventionnel, SOC1) et P3) vont valoir que « dans la mesure où les défendeurs concluent à l’irrecevabilité, sinon au rejet pur de la demande adverse et compte tenu de l’ordonnance de référé déjà intervenue le 9 novembre 2018, il y a nécessairement et par voie reconventionnelle lieu de révoquer l’ordonnance préalable du 16 juillet 2018, pour être

Par ordonnance rendue en date du 28 septembre 2020 et notifiée le 3 octobre 2020, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 6 novembre 2020, A a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.demande en obtention d’une indemnité de procédure formée par la société anonyme SOC

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 septembre 2020.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 octobre 2020.

ordonnance entreprise.Saisie par requête de la partie civile Soc2) Asbl, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance n°574/19 du 27 mars 2019, ordonné le renvoi de A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, partant du chef d’incitation à la haine à l’égard

Il reproche finalement au tribunal de n’avoir fait droit à aucune des mesures d’instruction par lui proposées et d’avoir décidé en fonction d’une ordonnance de référé de 2016, prise en considération d’autres faits à une époque où les

Suivant ordonnance rendue le 1er avril 2020 sur base des dispositions de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la publication du jugement a été ordonnée dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ».

En l’espèce, et abstraction faite du fait que P1 n’a été ni présent ni représenté à l’audience, les faits renvoyés devant une juridiction de fond par l’ordonnance de la chambre du conseil le 16 septembre 2013 et par le réquisitoire du ministère public, tels que repris dans la citation à prévenu du 27 janvier 2014, consistent en un détournement sans