Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 220/20 rendue en date du 29 janvier 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1) et P2), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de traite des êtres humains et de trafic illicite de migrants.Aux termes de la

Par ordonnance du 13 avril 2017, il a été fait droit à cette demande.Par ordonnance du 28 juillet 2017, rendue en la forme des référés, la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2017 a été ordonnée et SOC1.) a été condamnée à payer à SOC3.) une indemnité de procédure.voir déclarer constitutives d’un abus du droit d’agir en justice la

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 mai 2020 qui a tranché la demande d’arriérés de salaire de PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») et qui a, pour le surplus, révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et ordonné un complément d’instruction.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2020.Les avocats ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la composition du tribunal.Par exploit d’huissier du 22 novembre 2018 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 15 novembre 2018, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BGL BNP PARIBAS, de la société anonyme

Suivant ordonnance du 18 décembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, a déclaré recevable l’appel de A. contre l’ordonnance du 1er juillet 2020 qui a déclaré sa demande en nomination d’un administrateur ad hoc recevable, mais non fondée.A. demande de réformer l’ordonnance entreprise, de constater qu’elle est

Par ordonnance de référé-divorce du 2 décembre 2014, le juge des référés a condamné B à payer à A une pension alimentaire mensuelle de 500.- euros pour les deux enfants communs, soit 250.- euros par enfant par mois, payable le 1er de chaque mois et pour la première fois le 8 octobre 2014.Suivant ordonnance rendue le 25 avril 2019 par le juge de paix d’Esch-

Revu le jugement n° 948/19 du 2 avril 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui a annulé le procès-verbal numéro 324/18 du 14 décembre 2018, ainsi que l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule Nissan Micra, immatriculé sous le numéroIl y a lieu d’en déduire que l’officier de police judiciaire Patrick DUSEMANG avait pouvoir de procéder

Vu l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2020.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 15 mars 2018, PERSONNE1.) se serait vue ordonner de payer à la SOCIETE1.) le montant de 10.153.- euros, à augmenter des intérêts conventionnels et de dépassement.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 décembre 2020.Par ordonnance du juge de la mise en état du 2 janvier 2019, les deux rôles ont été joints.Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2019, ce rôle a été joint aux deux rôles précités.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel, prononcée le 27 octobre 2020.Par ordonnance du 27 octobre 2020, l’instruction a été déclarée clôturée quant à la seule question de la recevabilité de l’appel.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2020.

Selon le jugement attaqué, X avait été condamné par une ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch à une peine d’amende pour inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors d’une agglomération, à savoir pour avoir circulé à 71 km/h, vitesse flashée par le radar modèle Poliscan Vitronic.cassation, le tribunal de police avait

Vu l’ordonnance portant clôture de l’instruction quant à la surséance à statuer rendue le 21 juillet 2020.Aussi le magistrat de la mise en état a-t-il rendu, le 10 novembre 2020, une ordonnance portant clôture de l’instruction de l’affaire relativement à la seule question de la surséance à statuer.Il ressort de la lettre de réponse adressée, en date du 19

en ce que l’affaire plaidée, dont avait à connaître la Cour d’appel, avait subi une révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2017 dont le texte était le suivant :ORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE DE L’INSTRUCTIONA ces fins la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats sont

La péremption d’instance, qui « n’éteint pas l’action »2, issue du droit romain3, consacrée dans l’ancien droit par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 15394, a été réglementée par le Code de procédure civile de 1806 dans ses articles 397 à 4015, qui ont été repris inchangés dans le Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision;