Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 98/2018 pénal, numéro 4033 du registre ;

98 Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 77/2020, numéro CAS-2019-00063 du registre (réponse au sixième moyen).

22 janvier 1998, n° 1/98 pénal ;

N° 98 / 2020 du 09.07.2020.

Aux termes de l’article 166-4, paragraphe 3, du Code du travail, qui trouve son fondement dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, la procédure de licenciement collectif y prévue s’applique également dans le cas d’un projet de licenciement1)

Aux termes de l’article 166-4, paragraphe 3, du Code du travail, qui trouve son fondement dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, la procédure de licenciement collectif y prévue s’applique également dans le cas d’un projet de licenciement1)

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/18, rendu le 28 juin 2018 sous le numéro 44668 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

N° 98 / 2019 du 06.06.2019.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/18, rendu le 23 mai 2018 sous le numéro 45217 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

N° 98 / 2018 pénal. du 15.11.2018.

condamne Antoine DELTOUR aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne Antoine DELTOUR aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne Antoine DELTOUR aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;

Il faut également rappeler que l'article 3 bis du règlement CE numéro 11/98 précité dispose que ’’Lors de l'introduction d'une demande de licence et, par la suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membreIl faut également rappeler que l'article 3 bis du règlement CE numéro 11/98 précité dispose que ’’Lors de l'introduction d'une

et Tribunaux ne pouvaient pas refuser d'appliquer la prorogation volontaire de compétence convenue (Cass. Fr. Civ., 18 juillet 2000, n° 98-18743, également Cass. Fr.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/16, rendu le 30 juin 2016 sous le numéro 41935 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Ainsi les dispositions de l’article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans leur rédaction modifiée

En l'occurrence, le Conseil disciplinaire et administratif connaît des affaires disciplinaires et administratives qui lui sont soumises suivant les dispositions et la procédure prévues par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat et la loi du 13 novembre 2002 qui a transposé la Directive 98/5/CE.

N° 98 / 16. du 15.12.2016.

La Cour énonce (page 98) que << la défense de A) a demandé à la Cour d'appel de statuer par un arrêt séparé sur ces questions.

En effet, la Directive 98/5 CE concernant le droit d'établissement des avocats ressortissants des pays membres fait l'objet d'une adaptation législative de conformité par le parlement Luxembourgeois depuis le 15 février 2013.infraction pour non respect de l'article 10 de la Directive 98/5 CE relative au droit d'établissement des avocats.

N° 98 / 15. du 10.12.2015.