Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 24 juillet 2020, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal légitimement empêché, a reçu la demande, a rejeté les moyens d’incompétence et de nullité, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a évalué la créance de la société SOC.2.) I

Le mandataire du prévenu déclare à l’audience de la Cour d’appel du 12 janvier 2021 ne pas réitérer son moyen préliminaire tiré de l’exception du libellé obscur développé dans le cadre du point XIV de l’ordonnance de renvoi et ne pas réitérer son moyen préliminaire tiré d’une violation d’un procès équitable et du droit d’être informé de manière détaillée de

Vu l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2021.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juin 2020 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption active (article 247 du code pénal).

une astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par infraction constatée à compter de la notification de l'ordonnance ;notification de l'ordonnance ;interdire provisoirement aux parties assignées de faire un usage quelconque des noms de domaines « MEDIA1.) » et « MEDIA2.) », le tout sous peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2020.

Ces demandes ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en

Suivant ordonnance du 5 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code procédure civile.

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre B.(ci-après : B.) et A. (ci-après : A.) introduite par requête du 23 juillet 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 21 décembre 2020, dit la demande de B. en résidence séparée de son épouse à l’adresse L-(

Suivant ordonnance de jonction du 16 mai 2018, les deux rôles numéros TAL-20148-01256 et TAL-2018-01356 ont été joints.faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, du

Sur ce, les mandataires des parties requérante et défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.Il demande encore d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.500 euros à titre d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 220/20 rendue en date du 29 janvier 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1) et P2), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de traite des êtres humains et de trafic illicite de migrants.Aux termes de la

1000-45 : Tierce opposition – Nature – Conditions de recevabilité, par Arnaud LECOURT, juin 2018, n° 2 : la voie de recours trouverait son origine dans une ordonnance d’avril 1667.

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 127/19, rendue le 19 décembre 2019 sous le numéro CAL-2019-01095 du rôle par le magistrat présidant la chambre de la CourSur les faits Selon l’ordonnance attaquée, le président du tribunal du travail d’Esch-surAlzette avait déclaré régulier le licenciement de X, salariée en état de grossesse médicalement constaté, prononcé

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020.