Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 22 octobre 2019Par jugement n° 2019TALCH08/00259 du 26 novembre 2019, le Tribunal a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2019 pour permettre à A.) de justifier de la signification de l’assignation du 9 octobre 2018 à la COMMISSION

judiciaire, nommé par ordonnance du juge des référés du 22 mars 2016, aurait évalué les dommages au montant de 5.750,00 euros HTVA, soit 6.727,50 euros TTC

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020Par ordonnance du 31 juillet 2019 du juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

ORDONNANCEEn vertu d’une ordonnance présidentielle du 15 mai 2020 et par exploit d’huissier de justice du 18 mai 2020, les sociétés anonymes de droit luxembourgeois SOC.1.) SA, SOC.2.) SA, SOC.3.) SA et SOC.4.) SA ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC.5.) Sàrl, la société à responsabilité limitée de

ORDONNANCEque l’ordonnance à intervenir produira ses effets jusqu’à l’intervention d’une décision définitive, coulée en force de chose jugée, sur la procédure en annulation de l’exécution du gage à introduire par les parties requérantes dans le mois de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance présidentielle du 26 novembre 2020, le magistrat siégeant en

ORDONNANCEPar ordonnance présidentielle du 12 février 2020, le magistrat siégeant en remplacement du Président a fait droit à la requête et nommé Maître Alain RUKAVINA en qualité de séquestre avec la mission telle que plus amplement spécifiée dans ladite ordonnanceMaître Alain RUKAVINA, intervenant dans la présente instance en qualité de séquestre des fonds

Rôle n° CAL-2020-00359 ORDONNANCEPar ordonnance rendue le 13 mars 2020, le président de la juridiction du premier degré saisi, a déclaré la demande irrecevable alors que la requérant n’avait pas prouvé avoir introduit, conformément à l’article L.521-7 du code du travail, une demande en indemnisation auprès du bureau de placement, de sorte que les conditions

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2020

Ces trois affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2018

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant l’enfant commune mineure des parties, PERSONNE3.), née le DATE3.), en vertu d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 avril 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mars 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 février 2019

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020

Par ordonnance du 6 décembre 2017, Bertrand SCHMIT a été nommé expert en remplacement de Frank ERPELDINGPar ordonnance du 27 juin 2018, la demande en remplacement de Bertrand SCHMIT a été rejetéePar ordonnance du 26 septembre 2018, Claude BUCHER a été nommé expert en remplacement de Bertrand SCHMIT

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020