Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des

542.982,06 €

Dans l’affirmative, les pièces en question sont maintenues dans la procédure sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner leur traduction, dans la négative, elles sont écartées des débats (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°542 et les références y citées).

aurait rendu un arrêt déclarant l’instance introduite par exploit d’huissier du 19 janvier 2009 périmée sur le fondement des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile.

2012, n° 09-72.542 : JurisData n° 2012-000376.

Il se dégage des articles du nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties

A.) -B.) estime qu’il y a lieu de réduire le montant retenu étant donné que le taux de 0,25 % a été appliqué au montant de l’offre de base de 1.967.542,75 EUR, soit 4.918,86 EUR par jour.

aux demandeurs les intérêts débiteurs conventionnels de 14,25% imputés sur le montant de (5.913,43 + 44,32) 5.957,75 €, depuis octobre 2008, déduction faite des dividendes payés pour les titres D (526,66+526,66+489,48= 1.542,8/7.745x1.003) 199,80 €.

L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du Nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre

L’actif à partager est donc de 542.625,84 € (162.074 + 241.000 + 139.551,84).

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a, dans un premier temps, analysé les conditions de la péremption prévues aux articles 540 et 542 du NCPC, ainsi que les principes en découlant pour retenir ce qui suit :D’après l’article 542 du NCPC la péremption n’aura pas lieu de droit;

saurait prétendre qu’à la moitié du montant de 99.083,99 euros, soit 49.542 euros.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Il sollicita partant le paiement de ces montants, alors que l’employeur formula une demande reconventionnelle d’un montant de 23.419,52 correspondant aux frais de formations déboursés par lui pour les deux formations du salarié, sur base de l’article L.542-15 du code du travail.concernant la demande reconventionnelle formulée par l’employeur, le tribunal du

D’après les écritures comptables, P.1.) aurait en 2005 mis 542.469,11 euros de son patrimoine privé à la disposition de la société FID.1.)L’interprétation comptable de cette inscription signifierait que P.1.) aurait payé ces montants totalisant 542.469,11 euros de son

responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) la somme de 4.542,52 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre