Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 19 / 13. du 14.3.2013.

N° 18 / 13. du 14.3.2013.Vu le nouveau mémoire signifié le 11 janvier 2013 par la société anonyme SOC1.) à la société à responsabilité limitée SOC2.), à la société à responsabilité limitée SOC3.) et à la société à responsabilité limitée SOC4.), déposé au greffe de la Cour le 15 janvier 2013 ;

N° 17 / 13. du 7.3.2013.

N° 14 / 13. du 28.2.2013.

N° 13 / 13. du 28.2.2013.

N° 16 / 13. du 28.2.2013.

N° 15 / 13. du 28.2.2013.

N° 10 / 13. du 7.2.2013.

N° 11 / 13. du 7.2.2013.

N° 12 / 13. du 7.2.2013.

N° 7 / 13. du 31.1.2013.

N° 9 / 13. du 31.1.2013.

N° 6 / 13. du 31.1.2013.

N° 8 / 13. du 31.1.2013.

N° 5 / 13. du 24.1.2013.

N° 4 / 13. du 24.1.2013.

N° 1 / 13. du 17.1.2013.

N° 2 / 13. du 17.1.2013.

N° 3 / 13. du 17.1.2013.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 novembre 2013 sous le numéro 539/13 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 5 décembre 2013 par Maître Frank ROLLINGER pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de justice;