Décisions intégrales des juridictions judiciaires

date du prélèvement, sinon à compter du 24 mai 2016, date du procès-verbal des difficultés, sinon à compter du 8 juin 2017, date de sa demande en justice.Il y a lieu d’assortir la somme des intérêts légaux à compter du 8 juin 2017,dit qu’A. doit rapporter à la communauté la somme de 50.763,41 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 juin 2017,

travaillerait depuis 2017.La crédibilité des dires de PC1 résulte également du rapport de l’expert Robert SCHILTZ, qui a, dans son rapport du 27 mai 2017, conclu que « ni l’examen du dossier ni l’examen de la personnalité de la présumée victime n’ont mis en évidence des éléments susceptibles de mettre en doute la crédibilité de fond de ses déclarations,

Par jugement du 3 juin 2020, le tribunal a dit recevable et partiellement fondée en ce qu’elle porte sur l’imposition au titre de la TVA pour l’année 2017 l’opposition à une contrainte et à un commandement du 4 février 2020 introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à l’encontre de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et de Monsieur leL’

A l’appui de son recours, il fait valoir que B.a profité de son absence pour introduire une demande en divorce le 18 juillet 2017, que, sur base de fausses informations, le juge des référés ne lui a pas accordé la garde des enfants, ni même un droit d’hébergement à l’égard de ceux-ci, que la Cour d’appel lui a finalement accordé un droit de visite et d’Le

Par ledit jugement, P1 (ci-après : P1) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, pour avoir, depuis le 16 décembre 2016 jusqu’au mois d’octobre 2017, harcelé de façon répétée VIC1, la nouvelle amie de son ancien compagnon VIC2, en envoyant à celle-ci plusieurs copies deIl

Le 2 juin 2017, le notaire chargé de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayant existé entre époux a dressé un procès-verbal de difficultés suite auquel le jugement du 7 mai 2019 a été rendu.Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère civ, 13 décembre 2017, pourvoi n°

Le 25 avril 2017, C a constitué la société à responsabilité limitée D dont l’objet social est similaire à celui de la société A.des années 2016 et 2017 n’ont été ni approuvés ni publiés au registre de commerce et des sociétés, chacun des deux associés ayant présenté ses propres bilans quant aux exercices 2016 et 2017, qu’aucune assemblée générale ne peut

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Après plusieurs entretiens téléphoniques avec PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait émis un relevé de compte en date du 24 mai 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

27 janvier 2016 rôles 42760 et 42971 et Cour 15 février 2017 n° 43925 et 44011 du rôle).

La salariée, qui avait été engagée par l’employeur suivant contrat de travail du 2 mai 2017 en qualité de serveuse, a été licenciée avec effet immédiat suivant courrier du 5 janvier 2018 pour une absence injustifiée à partir du 2 janvier 2018.Suivant certificat médical du 24 décembre 2017, la salariée était incapable de travailler du 24 décembre 2017 jusqu’

Les recherches deviennent plus actives au début de l’année 2017, et un contrat de travail est finalement signé le 20 février 2017, avec prise d’effet au 15 juin 2017, avec SOC 3).Suite au paiement de la somme de 14.185,27 euros en décembre 2017 par la société SOC 1), soit en cours de procédure, A a ramené le montant requis de ce chef au solde de 26.631,73

A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été au service de la société SOC 1) du 18 avril 2006 au 31 août 2017.

Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail, quant à l’argumentation principale tenant à l’annulation du licenciement,a déclaré recevable mais non fondée la demande en nullité du licenciement sur base de l’article L.251-1 du Code du travail, et en conséquence, a déclaré non fondée la demande en réintégration de X) tout comme sa demande en paiement

1) Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 7 février 2018, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 12 octobre 2017, qu’elle qualifia d’abusif, les

PERSONNE1.) (ci-après « le demandeur, respectivement l'intimé »), exposant avoir travaillé comme manœuvre pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès « la défenderesse, respectivement l'appelante ») à partir du 6 novembre 2017, sans contrat de travail écrit, et affirmant que la défenderesse lui redevrait le montant de 5.011,84 euros à titre

avocat et étant associés de l'association de fait dénommée - à cette époque - « SOCIETE1.) » et - actuellement - « SOCIETE2.) », exposant avoir été lié à l'association précitée par un contrat de travail et avoir donc eu le statut d'avocat salarié, exposant s'être vu remettre en mains propres le 6 décembre 2017 un courrier mettant fin unilatéralement et avec

Par jugement n°1015/2017 du 14 juillet 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a débouté K) de sa demande, formée contre la société M) S.A., en paiement de la somme de 204.550 euros à titre de compensation et de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice

Par acte d’huissier de justice du 16 janvier 2017, A.) et ASS.2.) ont assigné C.) et la ASS.1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir indemniser des suites dommageables de l’accident de circulation précité.