Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 25 juin 2018 (requête inscrite sous le numéro 429/18), PERSONNE1.) (ci-après la salariée) a fait convoquer son ancien employeur PERSONNE2.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu par courrier recommandé du 4 décembre 2017 et pour l’entendre condamner

Moyens et prétentions des parties : A expliqua avoir été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2017, avec effet au 1er août 2017 par la société anonyme SOC 1 S.A. en qualité de délégué commercial avec un traitement initial brut de 2.300 euros.A prétendit partant avoir droit au paiement d’un total de 28.679,86 euros, correspondant au taux de

Suivant contrat de travail signé le 23 février 2017 et prenant effet le 1er mars 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») en qualité de négociateur immobilier avec une période d’essai de trois mois.Par courrier du 31 mai 2017, l’employeur a mis fin à la relation de travail dans les

9 Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 86/2017, numéro 3879 du registre et n° 87/2017, numéro 3880 du registre (chaque fois réponse au troisième moyen).Concernant la base subsidiaire de la demande d’X, à savoir l’article L.222-4 (4) du code du travail, cette dernière indique dans ses conclusions notifiées en date du 1er février 2017, soit après l’acte d’

Harcèlement moral : 58.800 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2015, sinon à partir du 31 juillet 2017, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde

Le 2 mars 2017, A.) a porté plainte contre P1.) au motif que ce dernier l’aurait suivi en voiture et aurait essayé de faire dévier sa voiture vers le bas-côté, lorsqu’elle conduisait de son lieu de travail situé à LIEU2.) en direction de LIEU3.).Le 5 mars 2017, la police a une nouvelle fois dû intervenir étant donné que A.) a signalé que P1.) la guettait à

juillet 2017 au 8 novembre 2017 et d’accéder à toutes les correspondances lui adressées entrées à l’adresse électronique MAIL.2.) depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la désactivation prouvée de cette adresse ;2017 au 8novembre 2017 et de permettre un accès temporaire à la boîte MAIL.2.) pour les communications le concernant, précisant que cette boîte

et à voir ordonner à B. de lui transférer chaque mois la moitié du montant des allocations familiales et déductions fiscales et, subsidiairement, de lui rétrocéder les allocations perçues depuis le 1er juin 2017, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement rendu contradictoirement le 7 février 2020, a ditL’

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.euros en 2015, de 89.953,92 euros en 2016, de 99.873,25 euros en 2017 et de 118.939,73

Concrètement, elle invoque le rapport de la Commission de l’Economie du 5 octobre 2017 qui estime que « le centre de gravité du projet de loi reposerait sur la protection quasi absolue du fonds de commerce en protégeant le preneur pendant neuf années.Quant au rapport de la Commission de l’Economie du 5 octobre 2017, il y a lieu d’aller au-delà de l’extrait

dans la période du () au () enlevé les enfants communs MIN1, né le (), et MIN2, née le (), - le 16 juin 2017 enlevé les enfants communs, - sur la période allant de fin du mois d’() à mi-(), commis le délit de nonreprésentation à 4 reprises, - le () commis le délit de non-représentation des enfants communs, - le () commis le délit de non-représentation des

Doc. parl. 6996 (4) du 24 janvier 2017, Avis du Conseilprocédure de divorce pour rupture des relations conjugales des conjoints (Doc. parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017, amendements gouvernementaux, p.

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande (cf. pièce n°7 de Maître Weber).

l’accident du 4 décembre 2017, et ce en tenant compte d’un recours éventuel des organismes d’assurance sociale intéressées et notamment du décompte versé par l’Association d’Assurance Accident ;Le mandataire de PC.1.) a précisé que l’appel civil était limité au point que le premier juge a instauré un partage de responsabilité à raison de moitié à charge de

et autres accessoires et sous le deuxième contrat du 2 février 2017 portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert pour un montant de 17.192.euros outre les commissions bancaires, intérêts, frais et autres accessoires.Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 0819.268, que la jurisprudence luxembourgeoise, tel que

6.664,81 euros), 2016 (10.000 euros), 2017 (10.000 euros), 2018 (10.000 euros) et 2019 (4.000 euros) ainsi que des frais de poursuite (177,42 euros), administratifs (41,20 euros), intérêts moratoires (859,56 euros) et amendes fiscales (1.500 euros).Il s’ensuit que les bulletins d’impôts relatifs aux années 2017 à 2019, notifiées le 25 juin 2019, soit

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, constate que les termes courants des contributions alimentaires tels que touchés par PERSONNE2.) jusque septembre 2017 compris en vertu de la saisie-arrêt sur salaire validée par jugement de ce siège du 10 août 2015 correspondent à un

Par acte d’huissier de justice du 24 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de voir interdire auxLa

contractées par les parties en vertu de ces contrats se poursuit, nonobstant d’ailleurs toutes sortes de mesures coercitives prévues à l’article 19 (b) de la même loi (Cour 15 février 2017, arrêt n° 25/17-VII-REFF n° 43925 et 44011 du rôle).

Numéro TAL-2017-00048 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, juge, Catherine TISSIER, juge, Arnold LAHR, greffier.Demandeur 1, Demandeur 2, parties demanderesses aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 25 octobre 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparant par