Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel a reçu l’appel et l’a déclaré fondé.Suite à un recours en cassation introduit par les consorts U), la Cour de cassation a, par arrêt du 20 décembre 2018, cassé et annulé l’arrêt précité du 14 juin 2017, au motif qu’en décidant que l’action introduite par les consorts U) à l’encontre de la société L) aux fins de voir

Elle demande à voir condamner la société anonyme SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 62.833,53 euros, à augmenter des intérêts à partir de la date de la première mise en demeure, soit le 27 juillet 2017, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, chaque fois jusqu’à solde.Il ressort encore des conclusions de

Dans un arrêt du 27 février 2017, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu :5 Souligné par le soussigné 6 Arrêt CSAS du 27 février 2017, n° 2017/0058, n° du registre : ADEM 2016/0080 7 Souligné par le soussigné 8 Cass N° 62/2021 du 22 avril 2021, n° CAS-2020-00076 du registre : réponse aux deuxième et troisième moyens de cassation réunis « En

Par requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qualifié d’abusif, la somme de 460.000 euros se décomposantIl

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a soutenu être propriétaire, depuis le 17 juillet 2019, d’un appartement situé à ADRESSE1.), donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.), suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, avec effet au 1er août 2017, moyennant un loyer mensuel de 950.- euros.Il est constant en cause qu’un contrat de bail a été signé en date

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

Dans un arrêt du 30 novembre 2017, ayant trait aux cas d’exclusion du bénéfice d’une prestation sociale, la Cour de cassation11 écarte certes une application au-delà des termes de la loi, mais non sans analyser au préalable la stratégie poursuivie par le législateur dont la Cour ne pouvait déduire un principe général d’exclusion.11 Cour de cassation 30

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 197.048,46 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 novembre 2014

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Par acte de reprise d’instance notifié le 16 juin 2017 à B., A. (ci-après A.), en sa qualité d’héritière de feu C., décédé le 7 mars 2017, a volontairement repris l’instance.

pendant la période du 1er juillet 2017 au 8 novembre 2017 et d’accéder à toutes les correspondances lui adressées entrées à l’adresse électronique info@[com depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la désactivation prouvée de cette adresse ».

Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2017, le FNS a assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.331,77 €.

Elle a soutenu avoir été au service de la société SOC.1.) suivant contrat de travail signé le 8 décembre 2017 et avoir fait l’objet d’un licenciement avec préavis en date du 7 mai 2019, et a ajouté avoir démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur suivant courrier recommandé du 24 juin 2019.Pour statuer ainsi, le tribunal a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 31 janvier et 1er février 2017,intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 31 janvier 2017,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXXXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit

En date du 2 août 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.Les parties en cause ont comparu le 31 octobre 2017 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.

A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société SOC 2), il fut engagé le 4 avril 2017 en qualité de « premier chef de partie » et licencié avec préavis en date du 8 décembre 2017.Le 13 décembre 2017, la dispense de prestation du préavis lui fut accordée par son ancien employeur, qui suite à sa demande du 14 décembre 2017, lui

A précisa qu’elle était notamment en congé de maladie du 6 au 22 janvier 2017 et qu’à son retour au travail, elle aurait constaté que son poste était occupé par un tiers, salarié de la fiduciaire SGF, mettant en exergue le « mobbing » exercé à son encontre par la nouvelle directrice.Ce ne serait ainsi que pour pallier les absences pour cause de maladie de A

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Suivant le document intitulé « Décharge pour transcription » établi par la banque SOCIETE1.) en date du 29 août 2017 et signé par les parties en date du 7 novembre 2017, il est libellé que « Je soussigné PERSONNE1.)

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord retenu, au vu des éléments du dossier, qu’il y avait lieu d’obtenir de la part de la société SOCIETE1.) des copies des virements émis par PERSONNE1.) pour permettre d’établir si le montant du loyer payé à partir du mois de mai 2017 était bien de 850.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau