Décisions intégrales des juridictions judiciaires

référence aux raisons familiales dans l’article 252 du Code civil au motif que le mariage est lui-même une raison familiale (Doc. Parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p.

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande, a dit la demande du chef de préjudice économique d’ores et déjà non fondée, a dit la demande du chef des postes déjà indemnisés par la convention de règlement et quittance anticipative signée le 13 août 2007 (invalidité temporelle partielle (I.T.P.), part morale, invaliditéLe

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZE, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 27 juillet 2017, comparant Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit WANTZ du 27 juillet 2017, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la

spécifiés dans son offre du 5 juin 2017 pour les différentes phases de sa mission.Contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, il ne résulte pas des pièces versées en cause que l’offre du 27 avril 2017 de l’architecte PERSONNE1.) ait été acceptée par la société SOCIETE1.).

construire n° NO.1.) du 14 avril 2016 et n° NO.2.) du 5 janvier 2017NO.2.) lui aurait été accordée en date du 5 janvier 2017.2017, délivrées par le Bourgmestre de la commune de LIEU.1.) et relativesconstruction du 12 avril 2017.1) contrôler si les travaux de transformation exécutés à ce jour sur le chantier sis à L-(...), 25, (...), sont conformes aux

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 4 décembre 2017, une contrainte portant sur un montant de 3.250 euros a été adressée à l’association.

et 66 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite».

Le Conseil d’État, dans son avis du 14 juillet 2017, aurait reconnu que les fabriques d’église ne relèveraient pas du service public.du 14 juillet 2017.La jurisprudence a en outre pu considérer qu’il relève du service public de la justice d’œuvrer dans le sens de la paix sociale et de résoudre autant que possible les points litigieux entre les parties (Cour

Cette interprétation se trouverait confirmée par les arrêts TO. du 30 novembre 1977, BR. du 17 décembre 1981 et BO.-ZA.-DY. du 7 décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71.décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71.Conformément

Par exploit d’huissier du 7 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.725,50 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux

Indemnité conventionnelle de préavis : 13e mois pour 2015 : 13e mois pour 2016 : 13e mois pour 2017 : 13e mois pour 2018 :Prime de conjoncture pour 2017 :L’employeur a licencié A.) avec préavis par courrier du 29 septembre 2017.non fondées les demandes de A.) en paiement d’une indemnité conventionnelle de préavis, d’un 13e mois pour les années 2015, 2016,

Indemnité conventionnelle de préavis : 13e mois pour 2015 : 13e mois pour 2016 : 13e mois pour 2017 : 13e mois pour 2018 :Prime de conjoncture pour 2017 :L’employeur a licencié X avec préavis par courrier du 29 septembre 2017.non fondées les demandes de X en paiement d’une indemnité conventionnelle de préavis, d’un 13e mois pour les années 2015, 2016, 2017

Le Dr. Frank KEBEKUS et la société SOCIETE3.) S.A. ont encore expliqué qu’au regard de la situation d’endettement des sociétés GROUPE2.) depuis la fin de l’année 2017, le groupe GROUPE1.) (GROUPE1.) FUNDS), en sa qualité de bénéficiaire économique du groupe GROUPE2.), la société SOCIETE3.) S.A., les créanciers SSN, titulaires de la dette garantie de premier

Le Dr. Frank KEBEKUS et la société SOCIETE3.) S.A. ont ensuite expliqué qu’au regard de la situation d’endettement des sociétés GROUPE2.) depuis la fin de l’année 2017, le groupe GROUPE1.) (GROUPE1.) FUNDS), en sa qualité de bénéficiaire économique du groupe GROUPE2.), la société SOCIETE3.) S.A., les créanciers SSN, titulaires de la dette garantie de premier

Durant l’année 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) GMBH a offert en vente via un site « GROUPE1.) » divers produits de coutellerie ainsi que des jouets et des lampes de poche.

n’a pas contesté que la société en question existe toujours et que X a continué à être administrateur gérant délégué à la gestion journalière jusqu’au jour de sa démission le 5 mai 2017 et il verse un certain nombre de pièces comptables dont il ne résulte cependant pas qu’il aurait été obligé de cesser toute activité en raison de

L'article VII), dernier alinéa, du contrat de bail du 9 novembre 2017 dispose que ’’Preneurs devront faire exécuter à leurs frais toutes les réparations locatives, y compris les réparations à l'intérieur de l'immeuble, et veiller spécialement à l'entretien des installations sanitaires, électriques et de chauffage ainsi qu'aux fenêtres, portes et volets, au

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 mai 2017, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 14 mars 2017, le tribunal du travail a joint les demandes introduites par requêtes des 30 septembre et 9 décembre 2015, a

PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 6 février 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2017, le salarié a relevé appel du jugement du 23 décembre 2016.

Par courrier recommandé du 8 décembre 2016, il a résilié le contrat de travail avec effet au 31 janvier 2017 et il a également déposé son mandat d’administrateur avec effet à la même date.Par courrier du 12 janvier 2017, SOC1) SA a informé A) que le délai de préavis était d’un mois et que la relation de travail se terminerait dès lors le 14 janvier 2017 et