Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour, après avoir déclaré non fondés les moyens de nullité de l’acte d’appel et d’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, a avant tout autre progrès en cause invité les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par laA.)

A l’audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut de dispositions afférentes dans le Code de procédure pénale (voir notamment : CSJ corr. 19 février 2013, 95/13 V )

Il est rappelé qu’aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

L’appelant rétorque que l’appel immédiat contre le jugement rendu le 26 novembre 2015, jugement interlocutoire, aurait été irrecevable par application des articles 579 et 580 du NCPC, de sorte que son appel relevé le 11 avril 2017 contre le premier jugement ensemble le jugement définitif sur le fond du 2 mars 2017 serait recevable et il serait donc fondé à

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 6.1. et 6.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 6.580 à 6.830,- EUR, ainsi que notamment au moins 1.294,70 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 24 juin 2017 et le

obtiendra le lot estimé à 580.000 euros, devra payer une soulte de 420 euros à l’autre partie, a condamné B) à rapporter à l’indivision post-communautaire les sommes de 26.652,83 euros et de 16.848,31 euros du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005, a dit non fondées les demandes de A) relatives au compte-épargne logement (

Dans la mesure où dans le dispositif du jugement du 21 novembre 2016, dont appel, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et refixé l’affaire, il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du NCPC, de l’appel immédiat formé le 2 janvier 2017 par la société S1 sàrl contre le susdit jugement rendu le 21 novembre

Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du NCPC, de l’appel immédiat formé le 24 avril 2017 par la société S1 contre le jugement rendu le 16 mars 2017 ayant déclaré le licenciement avec préavis de A abusif et refixé le volet des dommages et intérêts pour continuation des débats.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

L’appelante rembourse un prêt immobilier par des mensualités de 1.580,00 euros.

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Quant au virement de la somme de 293.580 euros en faveur de la société SOC5) S.L en date du 13 février 2004 (virement visé sous le numéro 12)faites par ce dernier lors de sa deuxième audition), que la somme de 293.580 euros devait servir à investir à (...) dans un projet de construction de 6 maisons d'habitation sans qu'un quelconque contrat n'ait été établi

2015, date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de retard à partir des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle a affirmé avoir subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel du jugement interlocutoire au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.Par conclusions du 1er février 2018, le représentant du ministère public, à qui l’affaire avait été communiquée, conclut à l’irrecevabilité du recours en vertu de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile.

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’exploitation des relevés de compte a permis de mettre en évidence deux virements de la part de la société SOC1.) (compte BQUE1.)) à Y.), en date du 27 décembre 2010, sur des montants de 580.000 respectivement 7.000 euros.

Par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties en cause de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où le tribunal du travail, dans le dispositif du jugement du 2 juin 2016 déféré « s’est déclaré compétent pour connaître de la demande

Aux termes des articles 355, 579 et 580 Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Renvoyant aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, elle fait valoir que le jugement attaqué ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l’instance, de sorte qu’il ne serait pasOutre les dérogations tenant au taux du ressort (lié à la valeur du litige), les exceptions au susdit principe sont énoncées aux articles 579 et 580