Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’actes d’assignation et de réassignation de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette des 24 février et 11 avril 2017 ainsi que du 16 mars 2020,intimées aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,intimée aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,intimé aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,

Le contrat conclu entre parties en date du 22 février 2017 (cf. pièce n° 1 Me Biltgen ; pièce n° 1 de Me Kaufhold) est intitulé «Umbau/Renovierung von Sozial- Büro-, Schulungs-, und Lagerräumen» in.

Le gérant de la société SOC 5) est décédé le 19 janvier 2017.Le 22 juin 2017, le tribunal de paix de Diekirch a ordonné la résiliation judiciaire du bail commercial.Par exploit du 29 janvier 2018, SOC 1) a fait donner assignation à SOC 2) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre

Le montant devant revenir à B à titre de remboursement partiel du prix de vente a été fixé à 5.625,27 euros, correspondant au montant auquel l’expert avait évalué le coût de la réparation du moteur sur base d’un devis du garage C du 18 juillet 2017.C’est en se basant sur le devis D17/07/00XX, établi le 18 juillet 2017 par le garage C, que l’expert a évalué

Cette dernière lui ayant demandé de produire la preuve de l’inscription du partenariat au répertoire civil, la demanderesse en cassation s’adressa au parquet général, service répertoire civil, qui l’informa par courrier du 6 juillet 2017 que faute d’avoir fait inscrire le partenariat au répertoire civil du vivant du partenaire, l’enregistrement d’un

mesure envisagée était nécessaire à la recherche de la vérité et que le refus de procéder à la mesure sollicitée a causé un préjudice aux droits de la défense (cf. arrêt n°9/17 Ch.crim du 28 février 2017).5 cf. son audition du 22 août 2017, p.inculpée peut faire l’objet d’un renvoi (v. à titre d’illustration Ch.c.C. 19 juin 2017, n° 474/17, Ch.c.C.

En date du 8 décembre 2017, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) REPORTING ont conclu une convention de cession des droits de propriété intellectuelle portant sur le système MEDIA1.) (ci-après, la « Convention de cession ») contre paiement d’un prix de 2.200.000.- euros par SOCIETE1.) REPORTING à SOCIETE2.) suivant les modalités de paiement convenues.En date du 3 mai

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur (cf. Cour 25 octobre 2017, n°

La cour d’appel de Liège a été saisie, mais dans un arrêt du 15 juin 2017, considère ne pas pourvoir confirmer la confiscation des 555 840,29 EUR dans la mesure où l’action publique serait prescrite.Par procèsverbal du 19 octobre 2017, les comptes bancaires luxembourgeois ouverts aux noms d’A.) et B.) et au nom de la BVI SOC1.) Cie LTD ont été saisis en

Par courrier du 12 février 2019, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre aux parties de verser le jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, rendu sur le recours introduit par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre la décision de la Commission des Loyers de l’Administration communale de ADRESSE3.), datée du 6 décembre 2017 et notifiée aux

Elle soutient que parce que A.) avait été le gérant chargé de la gestion journalière de la société SOC.1.) S.àr.l., il aurait été tenu de s’assurer du respect des obligations légales de la société en matière de TVA pour les années litigieuses (2017 à 2019).D’une part, A.) aurait déposé des déclarations mensuelles de TVA incorrectes pour les années 2017 et

Par jugement du 1er mars 2017, la mainlevée de la mesure de garde provisoire a été prononcée, le maintien de la mineure au domicile des parents a étéPar jugement subséquent rendu le 17 juin 2020 au vu des rapports d’enquête sociale des 5 mars et 27 mai 2020, d’un rapport du service parentalité de l’association Jugend- an Drogenhëllef du 29 mai 2020 et d’un

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des charges locatives pour les exercices 2014 à 2017, PERSONNE1.) a invoqué la prescription quinquennale.rejeté le moyen de prescription extinctive invoqué par PERSONNE1.), - dit la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement d’un trop-payé de charges locatives d’un montant de 4.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).notifiée le 27 juillet 2020 ainsi que des bulletins d’imposition des exercices 2017 et 2018.L’AEDT lui aurait, à tort, refusé de déduire la TVA en amont frappant les mensualités de leasing du véhicule Mercedes AMG GT

1 Annexe de la Recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission du 16 novembre 2017 établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des Etats membres lorsqu'elles exécutent des tâches liées au retour.

a été condamné, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de sept ans, du chef d’attentat à la pudeur et de viol, commis à la fin du mois d’août 2017 et notamment pendant la nuit du 26 au 27 août 2017 sur la personne de [saisi suivant procès-verbal SPJ/JEUN/2017/63155-13/WESO du 27 novembre 2017.pour ce qui concerne les

La réception et la remise des clés auraient eu lieu le 15 mai 2017.A aurait dénoncé ces désordres à B par courriers des 22 mai et 1er juin 2017.B , qui estime que A se plaint de vices apparents affectant de menus ouvrages, soulève la forclusion de l’action, qui n’aurait pas été intentée endéans les deux années suivant la réception de l’ouvrage (15 mai 2017).

Par jugement numéro 187/17 rendu en date du 17 novembre 2017, le Tribunal de céans, rejetant le moyen de la caution judiciaire, a dit que la société SOCIETE1.) n’était pas tenue de fournir une caution judiciaire et a fixé l’affaire à une conférence de mise en état.Celle-ci a dénoncé le mandat de domiciliation en date du 16 juin 2017.statuant en continuation

A l’égard de cet article, il a été retenu, notamment, que « l’objectif de toute signification ne peut être autre que celui de porter un acte à la connaissance du destinataire de l’acte et de garantir son information effective et réelle concernant la procédure engagée à son égard » (Cour d’appel, 15 février 2017, Pas. p. 391).

La société SOC 4) a été réassignée par exploit de l’huissier du 16 mai 2017, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.SOC 3), au motif que cette demande avait été formulée pour la première fois par conclusions du 3 juillet 2017, dont la société SOC 4), qui n’avait pas comparu, n’avait pas pris connaissance.